Dans le cadre des présentes CGU, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :
AMBASSADEUR : INFLUENCEUR du réseau de l’ANNONCEUR s’inscrivant en tant qu’INFLUENCEUR sur le réseau SHOP MY INFLUENCE lors, ou à l’occasion, des relations nouées entre l’ANNONCEUR et SHOP MY INFLUENCE.
ANNONCEUR : Editeur d’un service numérique (ou prestataire agissant pour son compte) assurant la commercialisation de produits ou services, et utilisant les SERVICES SHOP MY INFLUENCE dans le cadre de ses relations avec les INFLUENCEURS.
COMMISSION PLATEFORME : partie de la REMUNERATION A LA PERFORMANCE payée par l’ANNONCEUR et revenant à SHOP MY INFLUENCE.
CONTRAT : Accord formalisé, par écrit ou selon un processus en ligne, aux termes duquel l’ANNONCEUR utilise les SERVICES SHOP MY INFLUENCE ; lorsque l’accord se présente sous forme de « Conditions particulières », de « bon de commande » ou tout autre document simplifié, notamment un échange d’emails, le CONTRAT comprend les termes dudit document ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont elles constituent une composante essentielle.
CGU (ou Conditions Générales d’Utilisation) : le présent document, partie intégrante du CONTRAT en toutes ses dispositions dans les relations entre SHOP MY INFLUENCE et l’ANNONCEUR.
CPU (ou Conditions Particulières d’Utilisation) : Elément du CONTRAT prenant la forme d’un document contractuel signé manuscritement ou électroniquement entre l’ANNONCEUR et SHOP MY INFLUENCE et précisant et/ou complétant les présentes CGU ; les CPU peuvent prendre la dénomination et/ou la forme d’un Bon de commande.
DASHBOARDS : Tableaux accessibles à l’ANNONCEUR via son compte personnel aux SERVICES SHOP MY INFLUENCE et présentant l’ensemble des STATISTIQUES et KPIS de ses OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE avec l’ensemble des INFLUENCEURS participant à ces opérations.
FOLLOWER : personne physique abonnée ou fréquentant habituellement le MEDIA d’un INFLUENCEUR.
INFLUENCEUR : Editeur d’un MEDIA diffusé sur un réseau social (Facebook, Instagram, etc.) susceptible d’accueillir un LIEN TRACKE vers le site de l’ANNONCEUR.
INTERNAUTE : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l’utilisant pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites, l’échange d’information ou la réalisation d’actes juridiques tels que des achats de PRODUITS ou de prestations de service.
KPI(S) : Indicateur(s) clé de performance, mis à la disposition sur le compte SHOP MY INFLUENCE de l’ANNONCEUR et rassemblé(s) dans des DASHBOARDS, lui permettant de mesurer, piloter et adapter ses OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE.
LIEN TRACKE : lien hypertexte inséré sur le MEDIA de l’INFLUENCEUR renvoyant sur le site de l’ANNONCEUR et suivi par SHOP MY INFLUENCE.
MARKETING D’INFLUENCE : méthode de communication et de développement commercial consistant à favoriser la promotion d’un PRODUIT ou le développement de la notoriété d’une marque par le biais d’une citation (du PRODUIT et/ou de la marque) insérée par un INFLUENCEUR dans le cadre du MEDIA qu’il diffuse sur les réseaux sociaux.
MEDIA : Contenu édité par un INFLUENCEUR sur un réseau social ; un MEDIA peut consister en une combinaison de textes et/ou d’images et/ou de vidéos, et prendre la forme d’une story, d’un post, d’un réel, d’un live, d’une vidéo, d’un article de blog, etc.
OFFRE : Catégorie tarifaire, dépendant de la nature, du nombre et/ou des modalités des SERVICES SHOP MY INFLUENCE souscrits par l’ANNONCEUR.
OPERATION DE MARKETING D’INFLUENCE : Opération de partenariat, ponctuelle ou durable, conduite par un ANNONCEUR avec des INFLUENCEURS afin d’assurer la diffusion et/ou la promotion des PRODUITS de l’ANNONCEUR dans le but d’en développer les ventes et/ou d’augmenter sa notoriété.
PARTIE(S) : L’ANNONCEUR et/ou SHOP MY INFLUENCE.
PRODUIT : Désigne un article vendu par l’ANNONCEUR et vers lequel le FOLLOWER est dirigé par le biais d’un LIEN TRACKE.
PERFORMANCE : évaluation de la valeur d’une OPERATION DE MARKETING D’INFLUENCE, par mesure du nombre de clics (« CPC »), du nombre d’installations d’une application (« CPI »), du nombre de « leads » (action d'inscription, d’ouverture de compte, de remplissage de formulaire ou de toute autre opération réalisée en ligne - « CPL »), du nombre de vente (« CPV ») ou du prix des ventes de PRODUITS (ou services) de l’ANNONCEUR (« CPA ») réalisés par le biais d’un INFLUENCEUR.
PLATEFORME SHOP MY INFLUENCE : logiciel développé et exploité par SHOP MY INFLUENCE, accessible en mode SAAS, offrant aux ANNONCEURS l’accès à un ensemble de services leur permettant de lancer, suivre et piloter leurs OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE sur le réseau d’INFLUENCEURS de SHOP MY INFLUENCE.
REMUNERATION A LA PERFORMANCE : prix à payer par l’ANNONCEUR pour une OPERATION DE MARKETING D’INFLUENCE, incluant la COMMISSION PLATEFORME et dépendant du nombre de clics, vues, leads ou ventes générées par le LIEN
TRACKE inséré sur le MEDIA de l’INFLUENCEUR.
SUPPORT : Service disponible pour l’ANNONCEUR notamment lors des phases de mise en place (« Set Up ») et de suivi/gestion, des SERVICES SHOP MY INFLUENCE. Ce service est disponible aux heures et jours ouvrés de SHOP MY INFLUENCE, par e-mail, ticket ou téléphone.
STATISTIQUES : Ensemble des informations et données non personnelles (ventes, prix, produits, clics, etc.) issues des OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE de l’ANNONCEUR auprès de chacun de ses INFLUENCEURS sur le réseau SHOP MY INFLUENCE.
SERVICES SHOP MY INFLUENCE : Ensemble des applications, solutions logicielles, sites internet et prestations de conseil mis en œuvre par SHOP MY INFLUENCE pour concevoir, établir, analyser, restituer et optimiser les OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE proposées aux ANNONCEURS.
TRACKING : Ensemble des prestations de mesure de trafic et de suivi d’opérations réalisées par l’intermédiaire des SERVICES SHOP MY INFLUENCE.
UTILISATEUR(S) : Personne physique (membre de, ou autorisée par, l’ANNONCEUR) ayant
accès aux SERVICES SHOP MY INFLUENCE au moyen d’un compte utilisateur et d’un mot
de passe personnels.
SHOP MY INFLUENCE s’engage à assurer le fonctionnement de la PLATEFORME et des SERVICES SHOP MY INFLUENCE afin de permettre à l’ANNONCEUR de les utiliser, dans les conditions et selon les modalités du CONTRAT.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATEFORME et/ou des SERVICES SHOP MY INFLUENCE pour des raisons indépendantes de la volonté de SHOP MY INFLUENCE telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication, celle des services de ses prestataires informatiques ou encore une défaillance des réseaux sociaux diffusant les INFLUENCEURS, pour quelle que cause que ce soit, SHOP MY INFLUENCE s’engage à alerter l’ANNONCEUR, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation.
La survenance des événements visés à l’alinéa précédent n’aura aucune conséquence sur la poursuite du CONTRAT et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ANNONCEUR, ces événements étant considérés comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
SHOP MY INFLUENCE s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l’exécution du CONTRAT, les STATISTIQUES des OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE de l’ANNONCEUR effectuées par les INTERNAUTES et/ou les FOLLOWERS sur le site de l’ANNONCEUR par le biais des LIENS TRACKES mis en place par les INFLUENCEURS.
En outre, SHOP MY INFLUENCE assurera la mise à disposition permanente et en ligne des STATISTIQUES de l’ANNONCEUR, sous forme de DASHBOARDS regroupant les KPIS relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de chacun des INFLUENCEURS en lien avec l’ANNONCEUR.
Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de SHOP MY INFLUENCE en vertu du CONTRAT, l’ANNONCEUR concède à SHOP MY INFLUENCE pour la durée du CONTRAT, l’autorisation de reproduire la marque déposée de l’ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du CONTRAT et au fonctionnement de l’ensemble des services de SHOP MY INFLUENCE. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
L’ANNONCEUR autorise SHOP MY INFLUENCE à utiliser la marque de l’ANNONCEUR sur ses supports publicitaires.
Plus généralement, SHOP MY INFLUENCE s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; SHOP MY INFLUENCE s’interdit toute exploitation de ladite marque à l’échéance du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE V. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
L’ANNONCEUR doit assurer la sécurité de son compte, de ses mots de passe et de ses fichiers et est responsable de l’utilisation qui est faite de son compte par chacun des UTILISATEURS.
L’ANNONCEUR ne peut en aucun cas transférer son droit d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME et/ou des SERVICES SHOP MY INFLUENCE à un tiers extérieur ni utiliser les informations recueillies des outils SHOPMYINFLEUNCE (notamment les DASHBOARDS) autrement que dans le cadre de la conduite de sa politique commerciale.
Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du CONTRAT, l’ANNONCEUR s’engage à mettre à la disposition de SHOP MY INFLUENCE les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, etc.) permettant à SHOP MY INFLUENCE d’effectuer ses prestations de mise en relation et de TRACKING. L’ANNONCEUR s’engage à accomplir toute démarche technique requise pour permettre le fonctionnement de ses OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE.
Plus généralement, l’ANNONCEUR s’engage à coopérer de bonne foi avec SHOP MYINFLUENCE pendant toute l’exécution du CONTRAT, et spécialement lors de la phase de mise en place (« Set Up ») consécutive à la signature du CONTRAT, lors de laquelle l’ANNONCEUR doit répondre avec une particulière diligence à l’ensemble des demandes exprimées par les services de SHOP MY INFLUENCE.L’ANNONCEUR veille à l’intégrité des fichiers et autres éléments qu’il met à la disposition deSHOP MY INFLUENCE et garantit que ces éléments et, plus généralement, toute donnée (texte, image, lien, etc.) que l’ANNONCEUR met en œuvre dans le cadre de son utilisation des services
SHOP MY INFLUENCE ne constitue en aucun cas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures,etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes meurs(notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie,etc.).
L’ANNONCEUR assure, seul ou avec tout tiers qu’il souhaiterait s’adjoindre (notamment ses agences marketing), la conception de ses opérations de MARKETING D’INFLUENCE sa politique de prix/promotion, le nombre et l’identité des INFLUENCEURS avec lesquels il entend collaborer, etc. L’ANNONCEUR s’engage à payer les sommes dues à SHOP MY INFLUENCE, dans les conditions fixées à l’Article VI ci-dessous.
L’ANNONCEUR est seul responsable de l’information qu’il délivre sur ses PRODUITS ainsi que de l’exécution de toutes les opérations, et notamment les commandes, des INTERNAUTES, de leur traitement, leur expédition, du risque de perte, du maintien des niveaux de stocks de ses PRODUITS.
ARTICLE VI. CONDITIONS FINANCIERES
VI.1. Montant.
– Le montant du prix d’accès et d’utilisation des SERVICES SHOP MYINFLUENCE, comprenant notamment le taux de la COMMISSION PLATEFORME, dépend de l’OFFRE souscrite par l’ANNONCEUR, dont les caractéristiques sont décrites sur la PLATEFORME et reprises, lors de la souscription, dans les CPU et/ou le bon de commande.
En début de chaque période (mensuelle, semestrielle ou annuelle) choisie par l’ANNONCEUR,SHOP MY INFLUENCE lui fait parvenir une facture correspondant au montant fixe de l’OFFRE souscrite. En outre, en fin de mois, SHOP MY INFLUENCE fait parvenir à l’ANNONCEUR une facture au titre de la REMEUNERATION A LA PERFORMANCE de ses OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE du mois considéré ainsi que des prestations ponctuelles éventuellement souscrites dans le mois en cours ; cette facture comprend à la fois les sommes dues aux INFLUENCEURS au titre du mois considéré ainsi que la COMMISSION PLATEFORME, augmentées de la TVA applicable.
VI. 2. Règlement.
– Les factures présentées par SHOP MY INFLUENCE au titre du prix d’accès et d’utilisation des services SHOP MY INFLUENCE sont payables à réception par virement bancaire ou chèque, au choix de l’ANNONCEUR ; les services souscrits par l’ANNONCEUR sont suspendus tant que la facture correspondante n’a pas été acquittée, la période de suspension donnant néanmoins lieu à facturation. Les factures émises au titre de la REMUNERATION A LA PERFORMANCE sont payables par virement bancaire ou chèque, au choix de l’ANNONCEUR, dans un délai de 30 jours, date de facture ; le défaut de règlement de toute facture émise en cours de CONTRAT entraînera la suspension des SERVICES SHOP MY INFLUENCE, à défaut de régularisation du règlement dans le délai de 15 jours suivant le rappel qui sera adressé à l’ANNONCEUR. En tout état de cause, à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’échéance de la facture, des pénalités de retard sont dues et calculées sur la base de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Dans tous les cas, les frais de recouvrement sont intégralement facturés à l’ANNONCEUR.
ARTICLE VII. RESPONSABILITE ET GARANTIE
L’ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes ses relations avec les INTERNAUTES, les FOLLOWERS, les INFLUENCEURS et, plus généralement, toutes les personnes intervenant dans le cadre de ses OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE, le rôle de SHOP MY INFLUENCE se limitant à la mise en relation, au TRACKING et à la fourniture de KPIS.
L’ANNONCEUR s’engage néanmoins à ce que le contenu de son site et les caractéristiques de ses produits, services, conditions de vente, etc., respectent l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les éventuels usages habituellement reconnus par les professionnels de son secteur d’activité.
SHOP MY INFLUENCE se réserve le droit de refuser la mise en place de LIENS TRACKES dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.
SHOP MY INFLUENCE garantit que les SERVICES SHOP MY INFLUENCE respectent la législation applicable ainsi que les droits des tiers, et en particulier qu’elle ne méconnaît aucun droit de propriété intellectuel tiers.
La responsabilité de SHOP MY INFLUENCE dans le cadre du CONTRAT est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’ANNONCEUR.
La responsabilité de SHOP MY INFLUENCE ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi qu’en cas de perte de TRACKING, ou de rupture de fonctionnement des SERVICES SHOP MY INFLUENCE indépendante de la volonté de SHOP MY INFLUENCE.
Par ailleurs, SHOP MY INFLUENCE exclut toute responsabilité en cas de dommages liés, directement ou indirectement, à des manquements d’INFLUENCEURS ou de l’ANNONCEUR, notamment à son obligation de coopération lors des opérations de Set up et autres paramétrages des SERVICES SHOP MY INFLUENCE.
En tout état de cause, la responsabilité de SHOP MY INFLUENCE, quelle qu’en soit la cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçues de l’ANNONCEUR par SHOP MYINFLUENCE au titre du CONTRAT durant le mois précédant le fait générateur du dommage contractuel. L’ANNONCEUR reconnaît que cette clause de limitation de responsabilité, indispensable à l’équilibre économique du CONTRAT, en constitue un élément essentiel à défaut duquel SHOP MY INFLUENCE n’aurait pas accepté de contracter.
ARTICLE VIII. MODE ET CHARGE DE LA PREUVE
En raison du caractère purement informatique des prestations de SHOP MY INFLUENCE, les Parties reconnaissent que l’ANNONCEUR ne pourra exiger de SHOP MY INFLUENCE qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations (et de leurs caractéristiques notamment de date, de prix, etc.) effectués par SHOPMY INFLUENCE, enregistrements qui feront foi de la réalité du nombre et des volumes d’opérations étant intervenues dans le cadre des opérations de MARKETING D’INFLUENCE de l’ANNONCEUR, jusqu'à preuve contraire à la charge de ce dernier.
ARTICLE IX. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE
Chaque PARTIE s’engage à respecter l’ensemble des informations, concepts, formules, textes, images de l’autre PARTIE protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que les clauses de confidentialité qui auront été portées à sa connaissance.
L’ANNONCEUR autorise toutefois SHOP MY INFLUENCE à recueillir, utiliser et exploiter les STATISTIQUES de ses OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE.
Les SERVICES SHOP MY INFLUENCE, outil de mise en place et de gestion des OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE, sont la propriété de SHOP MY INFLUENCE.
Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent CONTRAT. L'ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments des SERVICES SHOP MY INFLUENCE.
ARTICLE X. DONNEES PERSONNELLES
X.1 Traitement de données personnelles mis en œuvre par SHOP MY INFLUENCE
Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, SHOP MY INFLUENCE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini à l’article 4.1 du règlement européen sur la protection des données n°2016/679, aussi dénommé « RGPD ») concernant l’ANNONCEUR, les salariés et/ou dirigeants de l’ANNONCEUR afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle (ci-après les « Données Personnelles »).
Dans ce contexte, SHOP MY INFLUENCE est amenée à mettre en place et gérer, en qualité de responsable, un ou des traitements de Données Personnelles, dans le respect de la règlementation applicable, dont les finalités sont la gestion de la relation client (en ce compris la gestion du CONTRAT, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec l’ANNONCEUR.
Les données collectées sont limitées aux seules informations professionnelles recueillies à l’occasion de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du CONTRAT (identité des interlocuteurs, fonctions, coordonnées) et destinées aux seuls services internes de SHOP MY INFLUENCE. Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur les nécessités de la bonne exécution de la relation contractuelle par SHOP MY INFLUENCE et au respect de ses obligations légales. Les Données Personnelles ainsi que l’intégralité du fichier associé à l’ANNONCEUR seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.
Conformément à la règlementation applicable, l’ANNONCEUR et/ou les salariés et dirigeants de l’ANNONCEUR disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données Personnelles le(s) concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des Données le(s) concernant et de détermination des directives quant à leur utilisation en cas de décès. Pour exercer ces droits, l’ANNONCEUR peut adresser une demande par courrier à SHOP MY INFLUENCE, Data Protection Officer, 89 rue Duhesme – 75018 PARIS.
X.2 Traitement mis en œuvre par SHOP MY INFLUENCE pour le compte de l’ANNONCEUR
Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, SHOP MY INFLUENCE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel des INTERNAUTES ou des FOLLOWERS (ci-après les « DONNEES ») pour le compte de l’ANNONCEUR, en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel au sens du RGPD.
Les obligations spécifiques de SHOP MY INFLUENCE et de l’ANNONCEUR quant aux DONNEES sont définies dans le présent article, dont les dispositions prévalent sur toutes conditions et stipulations de l’ANNONCEUR (en ce compris l’éventuel cahier des charges de l’ANNONCEUR), même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par SHOP MY INFLUENCE.
X.2.1. – Description du traitement de DONNEES : SHOP MY INFLUENCE est autorisée à traiter pour le compte de l’ANNONCEUR les DONNEES nécessaires à la fourniture des services de TRACKING. Les DONNEES collectées et traitées par SHOP MY INFLUENCE peuvent être, selon les traitements concernés, les suivantes : adresse e-mail, nature et/ou numéro d’identification des PRODUITS commandés et quantité, montant de la commande de PRODUITS, identifiant utilisateur, adresse IP, historique des clics. Les traitements opérés sur les DONNEES peuvent être les suivants : Collecte, Enregistrement, Conservation, Transfert. Les finalités des traitements sur les DONNEES sont l’exécution du CONTRAT, et notamment l’établissement des STATISTIQUES et KPIS ainsi que la facturation.
X.2.2. – Durée du traitement : La durée du traitement des DONNEES correspond à la durée du CONTRAT augmentée des délais de prescription applicable et/ou des délais nécessaires à la résolution d’éventuels litiges relatifs aux OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE.
X.2.3. – Obligations de SHOP MY INFLUENCE vis-à-vis de l’ANNONCEUR : SHOP MY INFLUENCE s’engage à :
• traiter les DONNEES uniquement pour les seules finalités prévues à l’article X.2.1 ci,dessus ;
• traiter les DONNEES conformément aux éventuelles instructions documentées et transmises par l’ANNONCEUR.
• garantir la confidentialité des DONNEES traitées dans le cadre du présent CONTRAT ;
SHOP MY INFLUENCE est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « SousTraitant de SHOP MY INFLUENCE ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
X.2.4. – Droit d’information des INTERNAUTES : Il appartient à l’ANNONCEUR, de fournir, le cas échéant, l’information prévue par le RGPD aux INTERNAUTES au moment de la collecte des DONNEES.
X.2.5. – Exercice des droits des INTERNAUTES : L'ensemble des droits dont disposent les INTERNAUTES et FOLLOWERS sur leurs DONNEES, doivent être exercés par ces derniers directement et exclusivement auprès de l’ANNONCEUR, SHOP MY INFLUENCE s’engageant à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part de l’ANNONCEUR à cet égard.
X.2.6. – Notifications des violations de DONNEES PERSONNELLES : SHOP MY INFLUENCE s’engage à informer l’ANNONCEUR, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute violation des DONNEES lorsque cette atteinte entraîne, de manièreCGU SHOP MY INFLUENCE – 01/03/2023 accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction des DONNEES. Il appartient alors à l’ANNONCEUR d'en informer (i) l'Autorité de contrôle dont il dépend et (ii) les personnes concernées, quand cette atteinte à la sécurité des DONNEES "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés".
X.2.7. – Aide de SHOP MY INFLUENCE dans le cadre du respect par l’ANNONCEUR de ses obligations : SHOP MY INFLUENCE s’engage à aider l’ANNONCEUR pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des DONNEES dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION SHOP MY INFLUENCE. SHOP MY INFLUENCE aide l’ANNONCEUR pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, le cas échéant.
X.2.8. – Mesures de sécurité : SHOP MY INFLUENCE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin de sécuriser les DONNEES et en assurer l’intégrité et la confidentialité.
X.2.9. – Sort des DONNEES : Au fur et à mesure de l’exécution du CONTRAT, SHOP MY INFLUENCE supprime ou, en tout état de cause, anonymise, automatiquement toutes les DONNEES en sa possession dans un délai maximal de six (6) mois après leur collecte via la SOLUTION SHOP MY INFLUENCE. Au terme du CONTRAT, SHOP MY INFLUENCE s’engage à détruire ou, en tout état de cause, anonymiser, toutes les DONNEES qui resteraient en sa possession dans un délai de deux (2) mois après la cessation du CONTRAT, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre, ou les nécessités d’un litige relatif aux DONNES et/ou aux OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE, n’exige la conservation des DONNEES.
X.2.10. – Registre des catégories d’activités de traitement : SHOP MY INFLUENCE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’ANNONCEUR.
X.2.11. – Documentation : SHOP MY INFLUENCE met à la disposition de l’ANNONCEUR la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre, dans la limite d’un audit par année contractuelle, la réalisation d’audits, par l’ANNONCEUR ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Ces audits seront effectués à distance sur la base des informations demandées par l’ANNONCEUR à SHOP MY INFLUENCE en vue de démontrer les procédures et la documentation mise en place par SHOP MY INFLUENCE pour se conformer au RGPD. Tous les frais engagés par l’ANNONCEUR dans le cadre dudit audit seront exclusivement supportés par l’ANNONCEUR.
X.2.12. – Obligations et responsabilité de l’ANNONCEUR vis-à-vis de SHOP MY INFLUENCE : L’ANNONCEUR s’engage à transmettre et à documenter par écrit toute éventuelle instruction complémentaire concernant le traitement des DONNEES par SHOP MY INFLUENCE.
L’ANNONCEUR met à la disposition de SHOP MY INFLUENCE les informations nécessaires suivantes :
- le nom et les coordonnées du (ou des) Responsable(s) de traitement des DONNEES de l’ANNONCEUR au sens du RGPD ;
- le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles de l’ANNONCEUR, au sens du RGPD, le cas échéant ou à défaut, de l’interlocuteur de l’ANNONCEUR quant aux DONNEES pour les besoins de la présente Annexe ;
L’ANNONCEUR garantit que les DONNEES traitées grâce à la SOLUTION SHOP MY INFLUENCE sont collectées et traitées conformément au RGPD.
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le RGPD, avant toute utilisation de la SOLUTION SHOP MY INFLUENCE proposé par SHOP MY INFLUENCE, par l’ANNONCEUR et pendant toute la durée du CONTRAT, l’ANNONCEUR garantit à SHOP MY INFLUENCE que :
(i) l’ANNONCEUR a collecté et traite les DONNEES de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que SHOP MY INFLUENCE ne saurait connaître et dont l’ANNONCEUR déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les éventuelles obligations de déclaration préalable liées au traitement des DONNEES auprès d'une Autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et l’ANNONCEUR garantit à SHOP MY INFLUENCE y avoir procédé ;
(ii) l’ANNONCEUR est seul responsable du traitement des DONNEES qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation de la SOLUTION SHOP MY INFLUENCE et que SHOP MY INFLUENCE n’est pas autorisé à traiter pour ses besoins propres ;
(iii) l’ANNONCEUR détermine seul les finalités et les moyens du traitement des DONNEES opéré notamment par l'usage de la SOLUTION proposé par SHOP MY INFLUENCE. Les garanties données par l’ANNONCEUR à SHOP MY INFLUENCE au titre du présent article sont autant des conditions essentielles du CONTRAT, sans lesquelles SHOP MY INFLUENCE n’aurait pas contracté.
ARTICLE XI. DUREE DU CONTRAT – DENONCIATION – RESILIATION
XI.1 Durée – Dénonciation
Le CONTRAT prend effet à la date de sa signature, pour une durée initiale d’un, six ou douze mois, selon le choix opéré par l’ANNONCEUR à la souscription. Le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la prise d’effet du CONTRAT ; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Au terme de sa durée initiale, le CONTRAT se renouvellera chaque mois par tacite reconduction pour une durée d’un mois, sauf à être préalablement dénoncé par une PARTIE par tout moyen porté à la connaissance de l’autre PARTIE, ou pour l’ANNONCEUR à utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet sur la PLATEFORME, au plus tard le dernier jour du mois en cours.
La durée d’un mois est calculée conformément aux dispositions prévues à l’alinéa précédent. L’exercice de la faculté de non renouvellement du CONTRAT opéré dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’une quelconque des Parties.
Toutes les sommes déjà versées par l’ANNONCEUR restent acquises à SHOP MY INFLUENCE.
XI.2 Résiliation pour inexécution
A défaut pour l’une des Parties d’exécuter l’une quelconque de ses obligations découlant du CONTRAT, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre Partie, 8 (huit)jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l’obligation ou les obligations en souffrance.
La résiliation pour inexécution du CONTRAT pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du CONTRAT.
XI.3 Conséquences de la rupture
Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d’information, « papier » ou informatiques, toute référence à l’autre partie, et ce sans délai.
En outre, l’ANNONCEUR s’interdit, pendant une durée de 6 mois suivant la fin des relations contractuelles, de poursuivre et/ou nouer des relations d’affaires avec un INFLUENCEUR qui lui aura été présenté par SHOP MY INFLUENCE et avec lequel l’ANNONCEUR aura conduit des OPERATIONS DE MARKETING D’INFLUENCE dans l’année précédant la fin du CONTRAT.
ARTICLE XII. INDEPENDANCE DES PARTIES
SHOP MY INFLUENCE et l’ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du CONTRAT. Par ailleurs, SHOP MY INFLUENCE reste indépendant des INFLUENCEURS pour les quels sont établis les liens avec l’ANNONCEUR, le rôle de SHOP MY INFLUENCE se limitant à la gestion de la mise en relation entre INFLUENCEURS et ANNONCEURS.
Il est expressément convenu entre les Parties que le CONTRAT ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d’agence entre les Parties, toute notion d’affectio societatis étant formellement exclue
ARTICLE XIII. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE XIV. LANGUE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DEJURIDICTION
Le droit applicable au CONTRAT est le droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l’exécution du CONTRAT sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires